Le diagnostic amiante, une étape potentiellement obligatoire pour signer un contrat de vente

À moins de vendre un bien construit après juillet 1997, il est obligatoire de fournir un rapport relatif à l’amiante pour signer le contrat et céder définitivement son bien. Pour les logements et leurs annexes construits avant juillet 1997, un état d’amiante avant vente est exigé ; pour les locaux professionnels et commerciaux, c’est un DTA qu’il faut fournir. Le document doit être communiqué aux acheteurs avant qu’ils ne signent le contrat de vente, afin qu’ils disposent de toutes les informations importantes sur l’état du bien et sur sa sécurité.

À noter que la signature d’un bail peut tout à fait avoir lieu sans la fourniture d’un rapport sur l’amiante. Néanmoins, lorsque des locataires occupant un logement antérieur à juillet 1997 en copropriété demandent des informations sur l’amiante, le propriétaire bailleur doit être en mesure de leur fournir un diagnostic à jour. Dans tous les cas, la réalisation d’un diagnostic amiante se base sur une méthodologie réglementée et sur des listes d’éléments définies, que l’on retrouve dans l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Tout diagnostic pour vendre et pour louer relatif à l’amiante inclut, en outre, des conseils d’amélioration lorsque des éléments représentent un risque pour les occupants.