La loi Carrez, pour réglementer les ventes en copropriété

La loi Carrez est en vigueur depuis 1997. Son objectif initial était d’améliorer la protection des personnes achetant des lots au sein de copropriétés. Pour ce faire, elle a instauré une obligation de mesurage, visant les propriétaires de biens en copropriété qui souhaitent vendre. Qu’ils soient occupés à titre de logement, à titre professionnel ou autre, tous les lots en vente sont concernés, à moins que leur superficie totale ne demeure inférieure à 8 m². Le résultat du mesurage en loi Carrez doit être inscrit dans l’annonce immobilière et dans le contrat de vente.

Mesurage en loi Carrez : comment procéder ?

La superficie dite loi Carrez correspond en fait à la surface privative des biens se situant dans des copropriétés. Il s’agit de la surface plancher des lots, déduction faite des parties non privatives (cave, balcon, terrasse…). Certaines parties spécifiques doivent également être soustraites de la superficie plancher totale, comme celles qui n’atteignent pas 1,80 m de hauteur, les escaliers, les cloisons… En tant que particulier, il s’avère souvent délicat de procéder à un métrage en loi Carrez sans se tromper. Or, si l’acheteur découvre que la surface privative du bien est différente de la surface Carrez indiquée, il peut négocier une réduction du prix de vente. Même après que le contrat a été signé, des renégociations peuvent être lancées. Grâce à l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier comme AdiagZ, les vendeurs sont assurés que la superficie de leur bien en loi Carrez est très précisément calculée, sans risque de voir le prix de vente réduit à la signature du contrat ou après.