En vigueur depuis 2009, la loi Boutin oblige à calculer la surface habitable des logements

La loi Boutin s’applique depuis 2009 à l’ensemble des propriétaires bailleurs qui proposent un logement en France. Vides ou meublés, tous les logements à louer sont concernés. Visant à améliorer l’accès au logement et la situation des locataires en France, cette loi prévoit plusieurs obligations, dont celle d’informer les locataires au sujet de la surface habitable des biens proposés. Pour faire un calcul en loi Boutin, il faut uniquement tenir compte des parties qui mesurent 1,80 mètre et plus de hauteur. Au-delà du critère de hauteur, certaines parties définies ne doivent pas être prises en compte dans le calcul en loi Boutin. C’est notamment le cas des remises, celliers, greniers, vérandas, caves…

Les combles peuvent être considérés comme des parties habitables, à condition qu’ils soient aménagés. La superficie d’un logement en loi Boutin doit être très précisément déterminée, car la moindre erreur de mesurage peut être utilisée par le locataire pour négocier une réduction de loyer. Avec l’assistance d’un expert comme votre diagnostiqueur immobilier AdiagZ, soyez certains que le métrage en loi Boutin de votre logement sera effectué dans les règles de l’art. Une fois la surface habitable d’un logement révélée, il est possible de rédiger une annonce immobilière réglementaire, mentionnant la superficie en loi Boutin. À noter que d’autres informations sont à communiquer dans les annonces de location, comme le classement DPE.